Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 27, amendement 19
Yves Détraigne, rapporteur :L’amendement n° 19 rectifié bis vise à étendre le pouvoir d’élagage d’office du maire aux portions des voies départementales situées à l’intérieur des agglomérations.
Telle qu’elle est proposée, cette extension du pouvoir d’exécution d’office du maire conforte et simplifie la mise en œuvre de sa responsabilité.
L’amendement n° 20 rectifié bis vise également à introduire une simplification du droit afin de permettre au président du conseil général de remédier rapidement aux empiétements sur la voirie départementale hors agglomération.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.
