Intervention de Anne-Marie Escoffier

La date butoir du 31 décembre 2012 pour la réalisation des contrôles de l'ensemble des installations d’assainissement non collectif a été définie par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Le report de cette date n'est pas envisageable au regard du délai de six ans qui a été imparti aux collectivités pour mettre en place le service et exercer leur mission de contrôle.

Le cas particulier et temporaire des installations d'assainissement non collectif situées en zone d'assainissement collectif, mais qui sont dans l'attente d'un raccordement prochain au réseau collectif, ne semble pas devoir appeler la mise en place d'un régime particulier, sauf à remettre en cause le principe d'égalité en créant un régime spécifique à certaines zones sans que cette spécificité soit appuyée sur un motif d'intérêt général.

J'ajoute que l'article L. 213–10–3 du code de l'environnement, qui fonde la prime versée aux collectivités au titre de leur compétence en matière de contrôle et d'entretien des installations d'assainissement non collectif, ne restreint pas son application à la zone concernée. La précision proposée n’est donc pas nécessaire.

Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.