Intervention de Yves Détraigne

Dans le droit actuel, les communes peuvent mettre en place une tarification de l’eau variant selon les périodes de l’année uniquement dans le cas d’un déséquilibre saisonnier entre la ressource en eau et le niveau de consommation.

Cet amendement vise à supprimer cette condition, pour étendre la possibilité de modulation saisonnière du tarif à toutes les communes dont la population varie de manière significative au cours de l’année, essentiellement les communes touristiques.

La commission du développement durable y voit d’abord un problème d’application pratique puisqu’une telle modulation impliquerait de relever les compteurs d’eau au début et à la fin de chacune des périodes infra-annuelles de tarification.

Elle y voit ensuite un problème de principe, car cet amendement va plus loin que ce qu’indique son objet. En supprimant toute référence à un effet de saisonnalité, il ouvre en réalité la possibilité de moduler le tarif de l’eau à toutes les communes, que leur population varie au cours de l’année ou pas.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.