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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 28
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Le Gouvernement partage l’analyse de la commission.
Monsieur Michel, la préoccupation que vous exprimez est légitime : le financement des services publics d’eau des communes touristiques, qui doivent parfois réaliser de lourds investissements pour desservir des zones dotées de résidences secondaires, pose un véritable problème. Néanmoins, la jurisprudence prévoit déjà un traitement différencié sous conditions ; en tout cas, la tarification saisonnière est aujourd'hui admise.
En outre, comme la disposition que vous proposez est juridiquement fragile, il semble plus prudent de retirer cet amendement.
