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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Article 30
Yves Détraigne, rapporteur :La commission du développement durable avait émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Cependant, après examen, la commission des lois s’y est, quant à elle, déclarée favorable.
