Intervention de André Reichardt

L’actuel article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales restreint l’activité de toute société publique locale aux seuls territoires de ses membres. L’objet de cet amendement est d’étendre l’activité des sociétés publiques locales à leur patrimoine situé hors de leur territoire.

J'ai entendu les réserves qui ont été émises sur cette disposition, notamment en commission des lois. Je précise donc que cette modification n’est pas de nature à fragiliser la sécurité juridique des sociétés publiques locales au regard de la réglementation communautaire dite In house, qui exige que toute société publique locale réalise l’essentiel de son activité avec les collectivités qui la détiennent. En effet, introduire la notion de patrimoine, en plus de celle de territoire, qui existe déjà, ne remet nullement en cause la philosophie générale des sociétés publiques locales, qui veut que ces dernières réalisent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires. Cela restera le cas.

Cependant, il peut arriver qu’une collectivité dispose d’un patrimoine foncier en dehors de son territoire géographique : l’exemple de la Maison de l’Alsace, située à Paris, le montre. Or la notion de territoire, telle qu’elle figure dans l’article L. 1531-1, empêche des collectivités qui souhaitent mutualiser un service public, sans pour autant utiliser une structure ad hoc, de recourir à la société publique locale pour gérer un tel service public, alors même que cet outil serait parfaitement adapté à une telle exploitation.

Pour reprendre l’exemple de la Maison de l’Alsace, je précise que les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui en sont propriétaires indivis, souhaitent confier la gestion de cet outil de promotion du territoire alsacien à une société publique locale, en lieu et place de la société d’économie mixte locale actuelle. Ce changement permettrait de conserver une gestion purement publique de cet outil de service public et garantirait aux deux départements, ainsi qu’aux autres collectivités locales alsaciennes qui souhaiteraient s’associer à ce projet, le contrôle de la structure gestionnaire.