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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 33
Yves Détraigne, rapporteur :La proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales avait précisément pour objet de renforcer la sécurité juridique de ces structures par rapport au droit communautaire. C’est pourquoi un amendement déposé par notre collègue Jacques Mézard et visant à cantonner l'activité des sociétés publiques locales au territoire des collectivités qui en sont membres avait été adopté.
La commission des lois ne juge donc pas opportun de prendre le risque de fragiliser, au regard du droit européen, les sociétés publiques locales qui connaissent un grand succès et se développent dans de nombreuses collectivités territoriales. Il lui semble au contraire plus prudent de ne pas aller trop loin, pour ne pas remettre en cause la souplesse qu’elles apportent.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
