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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 12 décembre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Articles additionnels après l'article 33
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En vous écoutant, monsieur Reichardt, je m'interrogeais sur la possibilité pour votre région d’avoir recours non pas à une société publique locale, mais à une structure associative, comme c’est notamment le cas de l’Aveyron, qui a une Maison et un établissement bancaire.
M. le rapporteur vient de le rappeler : le débat sur cette question a déjà eu lieu au Sénat. Introduire la notion d’extraterritorialité pour la gestion d'un patrimoine et non l'exercice d’une compétence pourrait poser de véritables problèmes juridiques.
