Intervention de Yves Détraigne

Le sous-amendement de Mme Klès n’a pas été examiné par la commission compte tenu de son dépôt récent. Cela étant, j’en comprends parfaitement l’objet et je partage l’idée qui le sous-tend.

Je crois que quarante à cinquante mariages posthumes sont célébrés chaque année en France et il se trouve que, comme maire, j’en ai célébré un au début de l’année. À cette occasion, j’ai choisi d’abréger largement la liste des articles que l’officier d’état civil est censé lire, considérant que les circonstances ne se prêtaient vraiment pas à l’évocation de l’éducation des enfants ou de la solidarité financière entre les époux.

Ce sous-amendement traite donc d’un problème réel. Cependant, si la loi ne dit pas grand-chose des circonstances particulières dans lesquelles se déroulent certains mariages, l’instruction générale relative à l’état civil envisage ces difficultés. Elle prévoit que, en cas de mariage in extremis ou posthume, l’officier de l’état civil s’abstient de donner lecture, lors de la célébration, des dispositions visées à l’article 75 du code civil. Peut-être cette instruction générale devrait-elle être davantage relayée par les journaux qui s’adressent aux élus communaux, mais on peut considérer que le sous-amendement n° 73 est satisfait.

J’en viens à l'amendement n° 22 rectifié bis, dont le paragraphe A se compose d’un I et d’un II, sur lesquels la commission a émis deux avis distincts.

Le I du A vise à supprimer de la liste des articles du code civil dont l’officier d’état civil doit donner lecture lors de la célébration du mariage la mention de l’article 220 du code civil, lequel prévoit la solidarité des époux concernant les dettes contractées pour l’entretien du ménage. Cet article 220 est relativement récent puisqu’il a été introduit dans le code civil à la suite de l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, devenu la loi du 1er juillet 2010.

La question de cette suppression a déjà été abordée dans notre hémicycle il y a un an à peine, si j’ai bonne mémoire, lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.

La commission est favorable à cette partie de l’amendement, car il n’est effectivement guère romantique de lire de telles dispositions au moment du mariage.

Le II du A de l’amendement prévoit que les futurs époux seront désormais informés des dispositions relatives à la solidarité des époux au cours de l’audition préalable des futurs époux par l’officier d’état civil. Cette disposition ne nous paraît pas opportune. La commission émet donc un avis défavorable sur cette partie-là de l’amendement.