Intervention de Yves Détraigne

Nous avions effectivement adopté une disposition similaire à celle que prévoit le I du A de l’amendement n° 22 rectifié bis, mais cette disposition n’avait pas été reprise par l’Assemblée nationale. L’article 220 figure donc toujours dans la liste des articles du code civil dont l’officier d’état civil doit donner lecture lors de la célébration du mariage.

Je tiens également à préciser que la non-lecture de l’un de ces articles n’est pas une cause d’annulation du mariage ; une décision de justice l’a confirmé. Par conséquent, on peut considérer que l’instruction générale relative à l’état civil satisfait le sous-amendement de Virginie Klès.