Tout ce qui est prévu en la matière est, en vérité, convergent. L’initiative d’Éric Doligé était bien antérieure aux États généraux de la démocratie territoriale voulus par notre président, Jean-Pierre Bel. Elle a perduré quels que soient les changements intervenus au plus haut niveau de l’État, qui n’ont pas eu d’effet sur elle. C’est pour faire suite aux conclusions de ces mêmes États généraux, qui ont permis à nombre d’élus de s’exprimer, que Jacqueline Gourault et moi-même avons rédigé, à la demande du président du Sénat, deux propositions de loi : la première porte sur le statut des élus et j’espère que, lors de son examen, elle pourra rassembler la Haute Assemblée ; pour ce qui est de la seconde, nous avons veillé à ce qu’elle fût complémentaire du présent texte.
Mes chers collègues, vous avez bien voulu ne pas adopter en l’état l’article 2. Cela nous permettra de voter, dans des conditions que je souhaite aussi bonnes, une proposition de loi censée donner plus de force, de pouvoir et d’efficacité à l’instance chargée de contrôler et d’évaluer en amont les normes applicables aux collectivités locales.
Finalement, pour traiter le problème au fond, il ne suffit pas de faire des propositions de simplification, fussent-elles nombreuses ; il faut, dès le départ, concevoir un outil qui permette d’atteindre l’efficacité recherchée. C’est pourquoi, dans la proposition de loi que j’ai eu l’honneur d’écrire avec Jacqueline Gourault, il est prévu que les élus locaux seront dûment représentés au sein de ladite instance, aux côtés, bien entendu, des représentants de l’État, puisqu’il n’y a là, madame la ministre, aucune contradiction, chacun ayant ses responsabilités propres.
En tout cas, aujourd'hui est, je crois, un jour heureux. Les élus locaux apprécieront le pas qui est fait, en en attendant d’autres. Si certains doutaient de l’utilité du Sénat, voilà qui pourra montrer à quel point la Haute Assemblée sait travailler. Soyez-en tous remerciés.