Intervention de Jean Arthuis

Le Gouvernement nous propose un pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. C’est un message très fort, qui nous réjouit. Cela signifie que deux tabous viennent de tomber : premièrement, il est reconnu que le niveau des charges sociales pose problème en termes de compétitivité et ruine l’emploi ; deuxièmement, une augmentation de la TVA cesse d’être une hypothèse interdite.

Pour notre part, nous sommes favorables à un allégement très substantiel des charges sociales, à hauteur de 50 milliards d’euros au moins, et non de 20 milliards d’euros, monsieur le ministre. Nous considérons que, pour compenser cet allégement, il faut augmenter l’impôt de consommation, c'est-à-dire la TVA.

Mes chers collègues, asseoir le financement de la politique sociale, de la politique familiale et d’une partie de la politique de santé sur les salaires, comme nous le faisons actuellement, revient de facto à prélever une sorte de droit de douane sur ceux qui produisent et emploient en France, dont sont exonérés tous ceux qui approvisionnent le marché national avec des produits fabriqués hors de nos frontières !

Le feu est dans la maison. Le chômage ne cesse d’augmenter. Le pays s’est très largement désindustrialisé. Il y a urgence à agir !

Vous avez décidé d’instaurer un crédit d’impôt ; ce choix, nous le contestons. D’abord, il eût été plus simple de baisser les taux des cotisations : avec votre dispositif, les entreprises vont, en quelque sorte, préfinancer l’allégement des charges sociales, et l’État ne versera sa contribution qu’au bout d’un an. Cela relève du maquillage budgétaire : les entreprises constateront dès 2013 une créance sur l’État, alors que l’État ne constatera pas sa dette envers les entreprises. Le déficit public pour 2013 se trouvera augmenté de 13 milliards d’euros.

Il me semble que, en son temps, le bouclier fiscal avait suscité quelques polémiques. Notre collègue Joël Labbé a évoqué le chèque qui sera versé à Mittal : voilà qui ne manquera pas d’en soulever d’autres !

De surcroît, monsieur le ministre, vous le savez bien, les mécanismes de crédit d’impôt débouchent sur des contentieux considérables : on le voit avec le crédit d’impôt recherche. Les conditionnalités prévues par le texte rendront illisible votre démarche.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 24 bis. Nous proposerons tout à l’heure de relever très substantiellement les taux de TVA : si l’on allège les charges sociales, les produits fabriqués en France ne seront pas plus chers, toutes taxes comprises, qu’aujourd'hui pour nos compatriotes. C’est de cela que je voudrais vous convaincre, mes chers collègues. §