Intervention de Jean Arthuis

Réunion du 15 décembre 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 bis nouveau

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

Ce crédit d’impôt sera une créance effective. Nous mesurons donc tout l’intérêt qu’il y avait à créer une banque publique d’investissement. En effet, cette banque permettra aux entreprises de trouver du crédit pour porter l’allégement des charges sociales. Autrement dit, la BPI servira à financer l’État et non les entreprises.

La situation est d’une gravité sans précédent, mes chers collègues.

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