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Intervention de Charles Guené
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article additionnel après l'article 24 bis, amendement 37
Charles Guené, président :L’amendement n° 37, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas du a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 39 quindecies et à l’article 209 quater. » ;
2° Les a bis à a septies sont abrogés.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
