Intervention de Charles Guené

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Revet, Beaumont, Vestri, Pierre, Doublet et D. Laurent, Mme Sittler, MM. J. Boyer, César et Cléach et Mmes Hummel et Morin-Desailly.

L’amendement n° 226 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Cornu, Doligé, Retailleau, Trillard, Pillet, Reichardt, Billard, Lenoir et A. Dupont et Mme Deroche.

L’amendement n° 266 rectifié est présenté par M. Zocchetto.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies ainsi qu'au 1 de l'article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. - En conséquence, alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies

et les mots :

, au 1 de l'article 279-0 bis

III. - En conséquence, alinéas 13 à 21

Supprimer ces alinéas.

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 147, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa :

C. - Aux articles 278 sexies et 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.