Intervention de Charles Guené

L'amendement n° 41 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, Vandierendonck, Ries et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Kaltenbach, Leconte, Rainaud, Collombat et Teulade et Mme Rossignol, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

B. bis. – L'article 278 sexies est ainsi modifié :

1° Aux premier et avant-dernier alinéas, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et » sont supprimés ;

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

Les A, C et D

par les mots :

Les A, B bis, C et D.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.