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Intervention de Charles Guené
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 quater nouveau, amendement 171
Charles Guené, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 171 est présenté par MM. Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 202 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
II. – En conséquence, alinéa 4
Supprimer les mots :
au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies
III. – En conséquence, alinéas 13 à 21
Supprimer ces alinéas.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 171.
