Intervention de François Fortassin

Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 quater nouveau

Photo de François FortassinFrançois Fortassin :

Le Gouvernement a érigé le logement social en priorité nationale. Cela nous semble tout à fait juste, et nous soutenons l’objectif qu’il s’est fixé de construire 150 000 logements sociaux supplémentaires chaque année.

Cependant, la fixation par l’article 24 quater de ce collectif budgétaire d’un taux de TVA à 10 % pour les investissements dans ce secteur à partir de 2014 nous semble contradictoire avec les objectifs affichés. En effet, ce taux, qui était l’an dernier encore de 5, 5 %, est déjà passé à 7 % ; il passerait désormais à 10 %, soit plus du double du taux initial. Une telle augmentation ralentirait considérablement les investissements et donc la construction de logements sociaux.

C’est pourquoi, dans la nouvelle configuration des taux de TVA proposée par le Gouvernement, les membres du groupe du RDSE, cohérents par rapport à leurs positions en faveur du logement social, proposent avec cet amendement de retenir le taux réduit de 5 % pour ce secteur. C’est essentiel pour de très nombreux ménages modestes, que nous devons soutenir. C’est une question de justice sociale.

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