Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 172 est présenté par MM. Labbé, Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 201 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Au 1 de l’article 279-0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
II. – En conséquence, alinéa 4
Supprimer les mots :
, au 1 de l’article 279-0 bis
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 172.