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Intervention de Charles Guené
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 quater nouveau, amendement 213
Charles Guené, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Requier, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall.
L'amendement n° 229 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mmes Goy-Chavent et Létard, MM. Namy et Roche, Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Bockel, J. Boyer, Amoudry, Capo-Canellas, de Montesquiou et Guerriau, Mme Dini et MM. Lasserre, Jarlier et Vanlerenberghe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié.
