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Intervention de Charles Guené
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 quater nouveau, amendement 229
Charles Guené, président :L’amendement n° 229 rectifié n’est pas défendu.
L'amendement n° 290, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
2. Par dérogation, le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable :
La parole est à M. le rapporteur général.
