Intervention de Jean Arthuis

Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 24 quater nouveau

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

En effet, si je suis conscient que sa rédaction mérite d’être améliorée, je pense que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous aurons la possibilité de pourvoir à cette nécessité.

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