Intervention de Charles Guené

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 30 rectifié bis est présenté par MM. P. Leroy, G. Bailly, Beaumont, Billard et Cambon, Mme Cayeux, MM. César, Chauveau, Cléach, Cornu, Couderc et Doligé, Mme Farreyrol, MM. Fauconnier, B. Fournier, Gaillard et Gilles, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Jouanno, MM. Lenoir, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau et Poncelet, Mme Primas, MM. Revet, Sido, Bockel, Dassault, Doublet et du Luart, Mmes Férat et Goy-Chavent, MM. Grignon et Huré, Mlle Joissains, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Mélot et MM. Pinton, Poniatowski, Savin, Vial et A. Dupont.

L'amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Husson, Türk, Bernard-Reymond et Adnot.

L'amendement n° 76 rectifié bis est présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Alquier, M. Bérit-Débat, Mme Cartron, MM. Fauconnier, Krattinger et Lozach, Mme D. Michel et M. Vairetto.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les produits suivants :

« a. bois de chauffage ;

« b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c. déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du C de l'article 278-0 bis, après le mot : « retraite », sont insérés les mots : « ou dans les résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code de travail » ;

2° L'article 279 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa du a est complété par les mots : « à l'exception des résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code de travail » ;

b) Le i est complété par les mots : « à l'exception des prestations de services fournies dans les résidences avec services pour personnes âgées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code de travail ».

II. - Le I est applicable aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 176 est présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Namy, Marseille, J.L. Dupont, J. Boyer et Bockel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 176.