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Intervention de Charles Guené
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 26, amendement 173
Charles Guené, président :L’amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 euros et 150 000 euros pour les demandes de renouvellement et entre 40 000 euros et 250 000 euros pour les autres demandes, excepté pour les substances actives de type phéromone ou végétale ou micro-organisme ou les substances de base n’ayant pas subi de transformation chimique ou considérée comme à faible risque pour lesquelles le montant plancher est supprimé ;
La parole est à M. Joël Labbé.
