Intervention de Charles Guené

Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 26, amendement 199

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

Je suis donc saisi également de l’amendement n° 199, présenté par MM. C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d’une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection marine au regard des objectifs assignés à l’Agence des aires marines protégées.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

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