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Intervention de Charles Guené
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 28 ter nouveau, amendement 24
Charles Guené, président :L'amendement n° 24, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
et du logement
insérer les mots :
et aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 155.
