Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Guené
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article additionnel après l'article 32, amendement 250
Charles Guené, président :L'amendement n° 250 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Roche et Namy, Mme Morin-Desailly, M. de Montesquiou, Mme Létard et MM. J.L. Dupont, J. Boyer, Amoudry, Merceron et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 160 % » et le taux : « 200 % » par le taux : « 210 % ».
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
III. - Le Gouvernement remet préalablement avant toute modification du régime des exonérations de charges pour les travailleurs agricoles occasionnels un rapport mesurant l'impact des modifications apportées au régime des articles L. 741-5 et L. 751-18 du code rural et de la pêche maritime.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
