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Intervention de Charles Guené
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article additionnel après l'article 34, amendement 86
Charles Guené, président :L'amendement n° 86, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes relevant des dispositions prévues à l’article L. 5210-1-2 rattachées à compter du 1er janvier 2013, par arrêté du représentant de l’État dans le département, à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions des articles 1609 quinquies ou 1609 nonies C du code général des impôts, le montant du versement ne peut être inférieur au montant perçu l’année qui précède ce rattachement, dans la limite du seuil de prélèvement opéré par l’État tel que prévu au premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. Francis Delattre.
