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Intervention de Charles Guené
Réunion du 15 décembre 2012 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2012 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 195
Charles Guené, président :L’amendement n° 195 est retiré.
L'amendement n° 111, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route est supprimé.
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
