Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 18 décembre 2012 à 9h30
Questions orales — Conséquences de la prescription quinquennale pour les victimes de l'amiante ayant subi un préjudice d'anxiété

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 156, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

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