Intervention de Bariza Khiari

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 132 [2011-2012], texte de la commission n° 208, rapport n° 207).