Intervention de Nicole Bricq

Je voudrais vous rappeler le plus rapidement possible les trois priorités qui fondent l’action des pouvoirs publics, et singulièrement du Gouvernement, pour 2013 et que ce texte met en œuvre. J’évoquerai ensuite l’apport de l’Assemblée nationale et la reprise de certains amendements du Sénat.

Je rappelle les trois priorités de notre action : la sortie de la crise euro – première priorité européenne –, le redressement de nos finances publiques et l’amélioration de la compétitivité des entreprises.

Je commencerai par la sortie de crise de la zone euro. Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement s’est mobilisé pour cette sortie de crise. En juin, l’adoption du Pacte européen pour la croissance et l’emploi a permis de compléter le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne, au travers, notamment, d’une augmentation du capital de la Banque européenne d’investissement et de l’appel à la mobilisation des fonds structurels.

L’installation formelle du Mécanisme européen de stabilité, le MES, au mois d’octobre et la restructuration toute récente de la dette grecque consolident l’apaisement progressif des tensions sur les dettes souveraines en Europe. Le MES sera autorisé à recapitaliser directement les banques soumises à supervision commune. Le consensus trouvé la semaine dernière à Bruxelles sur ce dernier point constitue un nouveau jalon du redressement européen, qu’il ne faut pas sous-estimer.

Il me faut aussi évoquer l’accord passé avec nos partenaires pour tenter de régler le très douloureux dossier Dexia, dont nous avons hérité de nos prédécesseurs. Cet accord vous a été présenté dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année.

Ce projet de loi de finances porte, lui aussi, la marque de cette priorité européenne : un amendement, déjà adopté à l’Assemblée nationale la semaine dernière, vise à majorer le prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne de 837 millions d’euros pour tenir compte du budget rectificatif 2012 qui vient d’être adopté au Parlement européen et sera décaissé en 2012. Ce budget rectificatif est porteur d’actions pour l’emploi, la croissance et l’innovation : 4, 4 milliards d’euros sont mobilisés au profit des fonds structurels, 1 milliard d’euros en faveur du Fonds européen agricole et 600 millions d’euros au titre de la compétitivité.

Au regard de l’impératif du redressement des comptes que je vais évoquer, il faudra naturellement gager ce versement par des annulations de crédits d’autres missions sur 2013 afin d’assurer le respect de la norme « zéro valeur » sur un périmètre qui inclut les prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités locales et de l’Union européenne.

La deuxième priorité, c’est le redressement de nos finances publiques.

Cette politique de redressement est centrale dans le projet de loi de finances. L’effort à réaliser, nul ne le conteste, est important : 30 milliards d’euros doivent être trouvés dès 2013 pour permettre à la France de respecter les engagements pris vis-à-vis de nos partenaires.

La stratégie du Gouvernement est claire : combiner, d’une part, l’augmentation des recettes, indispensable pour permettre un ajustement à court terme et réalisée dans le cadre d’une réforme ambitieuse de notre structure de prélèvements obligatoires, qui vise à demander plus à ceux qui peuvent contribuer, …