Intervention de Nicole Bricq

Certains ont pu être repris par l’Assemblée nationale dans un autre cadre législatif : c’est le cas, notamment, de la réforme de la contribution foncière des entreprises, la CFE, mise en œuvre au travers du collectif budgétaire de fin d’année. D’autres ont été intégrés à ce projet de loi de finances lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et figurent donc dans le texte que vous vous apprêtez à examiner.

Permettez-moi d’en mentionner quelques-uns, sans que cette liste soit naturellement exhaustive : la puissance administrative maximale admise au titre du barème kilométrique a été relevée à 7 chevaux ; un prélèvement sur recette complémentaire viendra compenser la perte de recette pour les communes ayant déjà instauré une taxe d’habitation sur les logements vacants ; la modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour les installations certifiées de stockage de déchets a été restaurée ; les délégations, concessions, contrats de partenariat et baux emphytéotiques seront exonérés de la mesure visant à limiter la déductibilité des charges financières, étant précisé que l’Assemblée nationale a choisi de limiter cette exonération aux seuls contrats conclus avant la promulgation de la loi de finances. Cette mesure a naturellement un coût : elle a été gagée par une augmentation de deux points du taux de la quote-part pour frais et charges au titre des plus-values sur cession de titres de participation, la trop fameuse « niche Copé ».

Cette nouvelle lecture sera l’occasion de réexaminer ensemble ces dispositions, qui témoignent de ce que le texte que nous vous présentons est le fruit du travail des deux assemblées. Le débat qui s’ouvre sera, je l’espère, l’occasion de poursuivre et d’achever l’élaboration de ce projet de budget, dans le respect de son équilibre d’ensemble, et avec le souci partagé par tous et souvent exprimé au Sénat, de part et d’autre de l’hémicycle, du redressement de nos comptes. §