Intervention de François Marc

Permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de me réjouir de votre présence parmi nous, vous qui avez animé durant des années nos débats budgétaires. Je me félicite de vous retrouver au banc du Gouvernement à l’occasion de l’examen du présent projet de loi de finances, dans un contexte un peu particulier.

La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2013 a échoué car il n’a pas semblé possible d’aboutir à une rédaction acceptable dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Dès lors que le Sénat avait rejeté le projet de loi, c’est donc sur la base de son texte de première lecture, comportant 119 articles, que l’Assemblée nationale a statué en nouvelle lecture.

Elle a maintenu son texte de première lecture pour 68 articles et l’a modifié pour les 51 autres articles.

Pour ma part, je porte une appréciation positive sur le texte issu des débats de l’Assemblée nationale. Sur la première partie, l’essentiel des modifications apportées par le Sénat aux articles figurant dans le texte que lui avait transmis l’Assemblée nationale ont été reprises. Malheureusement, mais la procédure est ainsi, les articles additionnels que nous avions insérés n’ont pu connaître le même sort dans le projet de loi de finances !

Nous avons vu, vendredi et samedi, que certains de ces articles additionnels avaient été insérés par l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012. C’est le cas de la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt applicable aux cotisations versées aux organisations syndicales et des modalités de fixation des bases minimum de CFE en 2012.

Sur la seconde partie, l’Assemblée nationale n’a pas pu retenir nos préconisations puisque nous n’en avons pas adopté.

Sur l’ensemble du texte, l’Assemblée nationale a par ailleurs adopté en nouvelle lecture un grand nombre de modifications qui, pour l’essentiel, sont soit des précisions utiles, soit des dispositions attendues.

J’avoue cependant partager l’étonnement manifesté ce matin en commission par plusieurs collègues s’agissant des modifications apportées à l’article 69 relatif aux modalités de répartition entre les départements du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

L’Assemblée nationale avait abondamment évoqué cette question. Les rapporteurs spéciaux de notre commission des finances y avaient beaucoup travaillé. Compte tenu du rejet du projet de loi de finances, nous avions introduit le débat dans le projet de loi de finances rectificative, mais comme il s’est trouvé au Sénat une majorité pour rejeter ce dernier texte, ces dispositions n’ont pas pu prospérer. C’est en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale que les modalités de répartition ont à nouveau été modifiées.

Après cette introduction, je vais m’efforcer de retracer les modifications apportées par l’Assemblée nationale, en commençant par les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture – avant le rejet de la première partie et donc de l’ensemble du texte – que les députés ont jugé utile de reprendre.

À l’article 2, comme l’avait proposé la commission des finances, les plafonds des abattements d’impôt sur le revenu dont bénéficient les plus de 75 ans et les handicapés ont été revalorisés.

À l’article 4 ter, reprenant une initiative du groupe RDSE, l’Assemblée nationale a porté de 6 à 7 chevaux fiscaux le plafond du barème kilométrique dans le cadre du régime de la déduction des frais professionnels.