Intervention de François Marc

À l’article 4 quater, le régime du crédit d’impôt PPRT – plan de prévention des risques technologiques – a été retouché comme nous l’avions suggéré.

À l’article 5, relatif à l’imposition des dividendes, la date limite de dépôt des demandes de dispense de paiement du prélèvement servant d’acompte a été repoussée du 31 octobre au 30 novembre, comme l’avait proposé notre collègue Roland du Luart.

À l’article 6, relatif à la fiscalité des plus-values de cession, des amendements de la commission des finances, du groupe socialiste et du groupe RDSE ont été repris.

À l’article 11, le prélèvement sur recettes au profit des communes qui perdront le bénéfice de la taxe d’habitation sur les logements vacants a été repris par les députés, qui l’ont toutefois inscrit dans l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales.

Les collectivités locales seront ravies de constater que les modulations de TGAP sont maintenues puisque les députés ont finalement supprimé l’article 13 bis, comme un certain nombre d’entre nous l’avaient suggéré ici même.

À l’article 15, les députés, sur proposition du Gouvernement, ont repris notre amendement maintenant la déductibilité des charges financières au profit des contrats de partenariat public-privé, les PPP – nous avions longuement débattu de ce point dans cette enceinte –, aux concessions de service public ou aux baux emphytéotiques. Cependant, sur l’initiative de la commission des finances, ce régime a été limité aux contrats en cours.

À l’article 30, l’Assemblée nationale a maintenu notre demande de rapport sur les modalités de financement des logements des propriétaires aux revenus modestes, dans un contexte où le financement des missions sociales des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les SACICAP, pourrait être fragilisé par la situation du Crédit immobilier de France.

À l’article 39, sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a majoré de 2 euros la hausse de la contribution à l’audiovisuel public, une disposition votée au Sénat.

À l’issue de cette énumération, il nous faut constater que toutes nos idées n’ont pas été reprises. C’est ainsi que l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières est maintenu à 20 %, et non ramené à 15 %.

Au-delà de la reprise ou non de certains des amendements adoptés par le Sénat, l’Assemblée nationale a apporté de nouvelles modifications aux articles du projet de loi de finances.

Elle a précisé plusieurs dispositifs, et notamment le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Elle a aussi porté de 10 % à 12 % le taux de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession des titres de participation. Cette nouvelle réduction de la « niche Copé » a été réalisée pour financer le régime spécifique des PPP au regard de la déductibilité des charges financières prévue à l’article 15. Les députés ont d’ailleurs aussi maintenu la déductibilité intégrale pour les locations entre entreprises liées portant sur des biens immobiliers.

À l’article 19, les députés ont accepté ce que le Sénat avait refusé, c’est-à-dire le financement par les variables d’ajustement de l’enveloppe normée de la majoration de 25 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine.

À l’article 29 relatif aux taxes sur les titres délivrés aux étrangers, l’Assemblée nationale a adopté un amendement très proche d’un dispositif proposé par le groupe socialiste visant à ce que la taxe sur les titres délivrés aux étrangers soit acquittée lors de la délivrance du visa, et non lors de la demande.

À l’article 44, l’Assemblée nationale a majoré de 837 millions d’euros le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, ce qui explique l’essentiel de la dégradation du solde budgétaire de 1 milliard d’euros constatée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

En seconde partie, l’Assemblée nationale a modifié sensiblement – j’ai évoqué ce point en introduction – les articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », notamment l’article 68, pour maintenir le plafonnement de la contribution des communes au fonds de solidarité de la région Île-de-France à 10 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement, mais aussi l’article 69. Alors qu’elle n’avait pas retouché ces dispositifs en première lecture, l’Assemblée nationale a modifié l’alimentation du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements, en abandonnant le principe du flux cumulé auquel le Sénat était attaché, et a modifié les règles d’éligibilité au fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, en complétant le critère du potentiel financier par un critère de revenu par habitant pondéré par la population.

Enfin, j’évoquerai l’article 66, qui est relatif à la garantie de l’État au Crédit immobilier de France, le CIF.

Ce sujet a beaucoup occupé la commission des finances depuis le début du mois d’octobre. J’ai présenté le 5 décembre dernier une synthèse des auditions auxquelles un groupe de travail a procédé.

Nous avons pris acte de la mise en extinction du Crédit immobilier de France dans sa forme actuelle, tout en souhaitant qu’il n’y ait pas de recul de l’accession sociale à la propriété dans notre pays. Nous avons émis le vœu que la fiscalité immobilière soit orientée en ce sens. Nous avons avancé l’idée d’une médiation de l’accession sociale, sur le modèle de la médiation du crédit. Nous avons souhaité une évaluation des conséquences de l’évolution des règles prudentielles applicables aux banques sur la distribution de prêts à l’habitat et de la pertinence de la mise en place d’un service d’intérêt économique général, au sens du droit communautaire, pour régir l’activité de prêt à l’accession sociale pour les ménages les plus modestes. Nous nous sommes également préoccupés de la situation des personnels et avons annoncé que, dans l’éventualité, qui semble se confirmer, où l’État demanderait à la Banque postale d’accroître son offre dans ce domaine, nous mettrions sur pied un comité de suivi qui entendrait, en tant que de besoin, l’ensemble des acteurs de ce secteur.

Pour sa part, l’Assemblée nationale a souhaité que le Gouvernement remette avant la fin du mois de mars un rapport sur « les résultats de l’examen de la situation du CIF ».

J’en ai terminé de ce bilan non exhaustif des votes de l’Assemblée nationale. Il m’a conduit à préconiser ce matin à la commission des finances l’adoption du texte issu de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, compte tenu du stade de la navette auquel nous sommes parvenus et du fait que l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, a repris, lorsqu’elle était juridiquement en mesure de le faire, une part très significative de nos apports.

Pour conclure, je rappellerai avec gravité qu’il ne faut pas perdre de vue que ce projet de loi de finances est particulièrement exigeant, puisque sa mise en œuvre doit nous permettre, avec celle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, de revenir sous le seuil de déficit de 3 % du PIB. Pour son premier projet de loi de finances initiale, ce gouvernement fait preuve d’un grand courage, qui commande notre soutien et force notre respect.

Toutefois, nous n’allons pas reprendre ici les débats de première lecture et je m’en tiendrai là, après avoir indiqué que la commission des finances, réunie ce matin, a appelé, à la majorité de ses membres présents, à rejeter l’ensemble du projet de loi.