Intervention de Nicole Bricq

Vous avez mis en œuvre deux paquets fiscaux très sérieux. Ayez donc un peu de mémoire !

Je remercie Yvon Collin d’avoir rappelé les étapes chaotiques de l’examen de ce projet de loi de finances et mentionné l’adoption par l’Assemblée nationale des propositions du groupe du RDSE, notamment à l’article 6 relatif aux plus-values. Il a également évoqué l’exigence de redressement des comptes, le soutien à la croissance et la justice sociale. Je le remercie de soutenir, au nom de la majorité du groupe RDSE, le Gouvernement.

M. Joël Labbé a rappelé que la modernisation de l’action publique – c’est une réponse à la fois à M. Aymeri de Montesquiou et à M. le président de la commission des finances – sera réalisée dans la concertation, de façon ciblée et intelligente. Le Parlement sera pleinement associé à ce processus.

Par ailleurs, le Gouvernement est résolu à moderniser notre fiscalité écologique dans le cadre des travaux du comité de la fiscalité écologique installé ce matin même.

Monsieur le président de la commission, vous avez contesté la sincérité de la loi de finances s’agissant des prévisions de croissance. Je porte à votre crédit que vous l’avez également parfois fait sous la précédente majorité. Mais vous devez savoir – et vous l’avez dit d’une certaine manière – que les incertitudes européennes ont largement pesé sur la perception de nombreux organismes internationaux. Or ces incertitudes sont en train de se lever, je l’ai rappelé, notamment du fait de la résolution de la crise grecque et du consensus qui a été trouvé sur la supervision bancaire unifiée. On peut donc espérer que, la résolution de la crise de la zone euro, crise dont nous ne sommes pas sortis depuis quatre ans, favorisera une hypothèse de croissance plus optimiste.

Par ailleurs, le choix de faire appel à la capacité contributrice des entreprises les plus fortes et des ménages les plus aisés permet de limiter l’impact sur l’activité, à la fois celle qui résulte de la consommation des couches populaires et moyennes et celle du tissu industriel, des PME-PMI et des ETI.

Le projet de loi de programmation qui vous sera présenté demain en nouvelle lecture n’est nullement rendu caduc par l’instauration du CICE. Les grands équilibres, le solde, le déficit ne sont pas modifiés. Ce dispositif est intégralement financé. Il a un impact sur l’équilibre de l’effort, entre les recettes et les dépenses. Cet impact vous sera présenté en détail demain lors de l’examen du projet de loi tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale aujourd'hui.

S’agissant de l’exil fiscal, j’ai déjà répondu et je n’y reviens donc pas.

La majorité a commenté avec ses sensibilités différentes le mouvement engagé par ce gouvernement, dans une période qui est, nous le savons, très difficile. Des efforts sont demandés, les Français le savent et l’acceptent, pour autant que le cap de la justice sociale soit maintenu, et c’est ce que nous faisons. §