Intervention de François Marc

Le projet de loi de finances initial comptait 71 articles, l'Assemblée nationale l'a enrichi en première lecture de 48 nouveaux articles. Après que le Sénat a rejeté le texte, l'Assemblée nationale a maintenu sa rédaction de première lecture sur 33 articles de première partie et 36 articles de seconde partie, et l'a modifiée sur les 51 articles restants. Parmi ces modifications, l'Assemblée nationale a repris 13 initiatives du Sénat en première lecture.

A l'article 2, reprenant une initiative de notre commission, l'Assemblée nationale a relevé les plafonds de revenus déterminant les montants d'abattement à l'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables modestes âgés ou invalides, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix hors tabac de 2012 par rapport à 2011, soit 2 %.

A l'article 4 ter, elle a repris l'amendement de Jacques Mézard portant de six à sept chevaux-vapeur fiscaux le plafond du barème kilométrique retenu pour l'évaluation des frais de déplacements professionnels dans le cadre du régime de déduction des frais réels de l'impôt sur le revenu.

A l'article 4 quater, Christian Eckert, rapporteur général, a soutenu l'amendement de notre commission précisant, d'une part, les conditions d'engagement de location que doit respecter le propriétaire bailleur pour bénéficier du crédit d'impôt PPRT et introduisant, d'autre part, des mesures de coordination avec le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale.

A l'article 5, mon homologue à l'Assemblée nationale a entendu la suggestion de Roland du Luart d'un report du 31 octobre au 30 novembre de la date limite de dépôt des demandes de dispense de paiement du prélèvement servant d'acompte à l'imposition des intérêts et des dividendes.

A l'article 6, l'article « pigeons », l'Assemblée nationale a repris l'amendement de notre commission maintenant la non-déductibilité de l'impôt sur le revenu de la CSG sur les gains de levée d'options sur titres et attributions d'actions gratuites intervenus avant le 28 septembre 2012, ainsi que l'amendement de Michèle André tenant compte, pour l'imposition des non-résidents, du report de 2012 à 2013 de la soumission au barème des plus-values mobilières. En outre, Roger-Gérard Schwartzenberg et le groupe radical ont donné gain de cause à Yvon Collin et au groupe RDSE, qui avaient proposé que, pour le calcul de l'abattement applicable aux plus-values au titre de la durée de détention des fonds et sociétés de capital-risque, ne soit prise en compte que la durée de l'investissement du contribuable dans un fonds de capital-investissement.

A l'article 11, l'Assemblée nationale a repris un amendement de notre commission créant un prélèvement sur recettes au profit des communes et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué une taxe d'habitation sur les logements vacants, afin de compenser la perte de recettes pour celles-ci résultant de la réforme de la taxe sur les logements vacants. Nous placions toutefois ce prélèvement sur recettes en dehors de l'enveloppe normée.

A l'initiative de Christian Eckert et de Roger-Gérard Schwartzenberg, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 13 bis, comme nous l'avions fait en première lecture.