La nouvelle lecture par l'Assemblée nationale a-t-elle permis de sauvegarder quelques avancées réalisées par le Sénat ? Y-a-t-il lieu d'amender sérieusement le texte ? Que nous suggère le rapporteur général ?

Le projet de loi de finances initial comptait 71 articles, l'Assemblée nationale l'a enrichi en première lecture de 48 nouveaux articles. Après que le Sénat a rejeté le texte, l'Assemblée nationale a maintenu sa rédaction de première lecture sur 33 articles de première partie et 36 articles de seconde partie, et l'a modifiée sur les 51 articles restants. Parmi ces modifications, l'Assemblée nationale a repris 13 initiatives du Sénat en première lecture.

A l'article 2, reprenant une initiative de notre commission, l'Assemblée nationale a relevé les plafonds de revenus déterminant les montants d'abattement à l'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables modestes âgés ou invalides, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix hors tabac de 2012 par rapport à 2011, soit 2 %.

A l'article 4 ter, elle a repris l'amendement de Jacques Mézard portant de six à sept chevaux-vapeur fiscaux le plafond du barème kilométrique retenu pour l'évaluation des frais de déplacements professionnels dans le cadre du régime de déduction des frais réels de l'impôt sur le revenu.

A l'article 4 quater, Christian Eckert, rapporteur général, a soutenu l'amendement de notre commission précisant, d'une part, les conditions d'engagement de location que doit respecter le propriétaire bailleur pour bénéficier du crédit d'impôt PPRT et introduisant, d'autre part, des mesures de coordination avec le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale.

A l'article 5, mon homologue à l'Assemblée nationale a entendu la suggestion de Roland du Luart d'un report du 31 octobre au 30 novembre de la date limite de dépôt des demandes de dispense de paiement du prélèvement servant d'acompte à l'imposition des intérêts et des dividendes.

A l'article 6, l'article « pigeons », l'Assemblée nationale a repris l'amendement de notre commission maintenant la non-déductibilité de l'impôt sur le revenu de la CSG sur les gains de levée d'options sur titres et attributions d'actions gratuites intervenus avant le 28 septembre 2012, ainsi que l'amendement de Michèle André tenant compte, pour l'imposition des non-résidents, du report de 2012 à 2013 de la soumission au barème des plus-values mobilières. En outre, Roger-Gérard Schwartzenberg et le groupe radical ont donné gain de cause à Yvon Collin et au groupe RDSE, qui avaient proposé que, pour le calcul de l'abattement applicable aux plus-values au titre de la durée de détention des fonds et sociétés de capital-risque, ne soit prise en compte que la durée de l'investissement du contribuable dans un fonds de capital-investissement.

A l'article 11, l'Assemblée nationale a repris un amendement de notre commission créant un prélèvement sur recettes au profit des communes et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant institué une taxe d'habitation sur les logements vacants, afin de compenser la perte de recettes pour celles-ci résultant de la réforme de la taxe sur les logements vacants. Nous placions toutefois ce prélèvement sur recettes en dehors de l'enveloppe normée.

A l'initiative de Christian Eckert et de Roger-Gérard Schwartzenberg, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 13 bis, comme nous l'avions fait en première lecture.

C'est bien. Nous revenons donc à la modulation ?

Voilà. Un amendement du Gouvernement a, comme le Sénat l'avait décidé à l'initiative de notre commission, exclu du champ d'application de l'article 15 les charges financières afférentes aux biens acquis ou construits par des concessionnaires et délégataires de service public ainsi que par des partenaires privés de partenariats publics-privés. Le dispositif a néanmoins été sous-amendé par Christian Eckert, afin de limiter cette exclusion aux seuls contrats déjà signés par les collectivités : les PPP à venir ne seront pas concernés. Cette possibilité d'ajustement pour les contrats passés me semble utile, car certains de leurs éléments pouvaient être légitimement contestés par les entreprises.

C'est une cote mal taillée : les nouveaux contrats seront un peu plus chers...

Vraisemblablement. Comme nous l'avions fait, Christian Eckert a demandé à l'article 30 un rapport sur les moyens de la rénovation thermique des logements des propriétaires aux revenus modestes - toutefois, il a reporté au 30 juin la date de sa remise.

A l'article 39, l'Assemblée nationale a repris à son compte la demande insistante de certains de nos collègues, en particulier de David Assouline, de porter la hausse de la contribution à l'audiovisuel public de 2 euros à 4 euros. Ce qui est cher étant de qualité, le plaisir de regarder la télévision sera accru...

L'Assemblée nationale a modifié 22 articles par rapport à son vote de première lecture. A l'initiative du Gouvernement, elle a notamment précisé le champ d'application de l'article 6 sur les plus-values, en étendant le report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières sous condition de remploi, et en prévoyant que la condition relative à l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés est appréciée depuis la création de la société, si celle-ci remonte à moins de dix ans.

A l'article 9, les députés ont précisé que seuls sont pris en compte pour le plafonnement de l'ISF, les revenus provenant d'une société effectivement contrôlée par le redevable, selon les mêmes critères que ceux retenus à l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2012. En outre, ils ont supprimé une demande de rapport au Gouvernement.

A l'article 14, l'Assemblée nationale a porté de 10 % à 12 % le taux de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes de cession de titres de participation réalisées par les entreprises, afin de gager l'amendement à l'article 15 par lequel elle a précisé les modalités d'application de la mesure de limitation de la déductibilité des charges financières, et exclu du champ du plafonnement de la déductibilité les locations entre entreprises liées portant sur des biens immobiliers, ces opérations n'étant pas considérées comme une source d'optimisation fiscale.

A l'article 19, elle a minoré de 25 millions d'euros le montant des allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale, dites variables d'ajustement, afin de financer l'ouverture de crédits en faveur de la dotation de développement urbain dont a bénéficié la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». C'était également une des préoccupations de notre commission des finances.

A l'article 29, plusieurs députés sont intervenus pour que la taxe sur les titres délivrés aux étrangers demandant un visa long séjour valant titre de séjour soit versée à la délivrance, et non à la demande du document. Richard Yung avait, sans succès, présenté en première lecture un amendement identique.

Nous pourrons faire venir un peu plus d'étrangers...

Au même article, le Gouvernement a modifié les taux de la contribution spéciale due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail afin de les rendre proportionnels à l'infraction commise. Les employeurs ayant recours à une main d'oeuvre illégale seront lourdement pénalisés.

A l'article 44, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement prenant en compte, dans l'évaluation du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, l'adoption de deux budgets rectificatifs pour l'exercice 2012 et du budget définitif 2013 de l'Union européenne : le montant du prélèvement est ainsi porté de 19,6 à 20,4 milliards, soit une augmentation de 837 487 000 euros (+ 4,3 %).

A l'article 45, à l'issue des délibérations de première partie, il a été constaté que le solde du budget général de l'Etat était dégradé de 1,072 milliard d'euros par la seconde lecture.

Heureusement qu'il n'y en a pas de troisième !

Vous aurez noté que l'essentiel de ce milliard est consacré à la revalorisation du prélèvement pour l'Union européenne. Le Gouvernement gagera ces 800 millions supplémentaires pour l'Europe par des économies de dépenses sur l'exercice à venir.

C'est intéressant...

C'est de la cavalerie !

« Elles seront gagées par des économies à dues concurrence sur les ministères en gestion 2013. Les dépenses supplémentaires seront gagées courant 2013 au sein des dépenses relevant du périmètre zéro valeur ».

Au sein des crédits mis en réserve, il y aura une quote-part d'annulations et il est d'ores et déjà décidé d'annuler 800 millions.

Sans doute.

Nous sommes dans un vrai paradoxe. L'Union européenne ne peut pas emprunter...

Encore heureux !

Le parlement européen ouvre des autorisations d'engagement auxquels les crédits de paiement sont toujours inférieurs. Les acteurs des Etats membres engagent des dépenses, puis demandent la perception des fonds européens. Autrement dit, l'Etat met à disposition des fonds pour que l'Europe puisse rembourser les opérateurs locaux. Je ne suis pas sûr que l'impact sur le solde de nos finances publiques soit aussi important que le crédit alloué à l'Union européenne.

Encore faudrait-il que ces dépenses européennes bénéficient au territoire français.

C'est le cas pour une partie significative d'entre elles.

Je serai plus bref sur la seconde partie puisque nous n'avons pas à nous préoccuper du sort réservé à nos propositions. Nous nous sommes beaucoup inquiétés de la garantie au crédit immobilier de France qui figure à l'article 66 : à l'initiative de Christian Eckert, sa situation fera l'objet d'un rapport.

A l'article 67, le Gouvernement a fait modifier les règles de répartition des enveloppes départementales de dotation de développement urbain. Afin d'éviter le saupoudrage, les 25 millions d'euros supplémentaires, ouverts en première lecture, seront attribués aux départements dans lesquels se trouvent une ou plusieurs communes classées dans la première moitié des 100 communes éligibles à cette dotation.

A l'article 68, nos collègues députés ont obtenu le maintien du plafonnement de la contribution au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) des communes à 10 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement.

L'article 69 portant sur les modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements et des régions ainsi que celles du fonds des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements a fait l'objet d'un vaste débat. Le rapporteur général a clarifié les modalités de répartition et introduit un mécanisme de quote-part en faveur des régions d'outre-mer ; un sous-amendement du Gouvernement a rendu éligibles au Fonds de péréquation des DMTO les départements dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne ; la répartition du tiers des ressources du fonds s'opèrera en fonction du revenu par habitant pondéré par la population, et non plus en fonction du potentiel financier.

L'Assemblée nationale a, enfin, à l'initiative du Gouvernement, modifié les modalités du prélèvement effectué dans le cadre du fonds départemental de péréquation de la CVAE, pour créer deux prélèvements, l'un sur le stock, l'autre sur le flux.

Comment pondère-t-on par la population un revenu par habitant ?

Dorénavant, sont éligibles au fonds de péréquation des DMTO les départements dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne...

Ce sont les pauvres.

et un tiers des ressources du fonds sont réparties, non plus en fonction du potentiel financier, mais du revenu par habitant pondéré par la population. Concrètement, les départements très peuplés et où résident beaucoup de pauvres seront servis prioritairement sur ce tiers de l'enveloppe.

Sommes-nous les gymnastes d'un cirque de Noël ? Nous travaillons sans filet comme s'il n'avait pas été assez reproché au précédent Gouvernement de travailler sans simulations. Voilà qu'on nous bricole des amendements sur les DMTO à la dernière minute, sans la moindre simulation, sans consultation de l'Assemblée des départements de France. Comment en mesurer les conséquences, quand nous ne savons même pas les lire ? Imaginez donc le contribuable confronté à un abattement de 20 %, en même temps qu'à une surtaxe de 10 %... C'est incompréhensible ! Et cet après-midi, nous progressons encore dans l'absurdité : nous allons examiner une loi de finances en deuxième lecture au moment où l'Assemblée examine la loi de finances rectificative qui mettra en pièces ce que nous allons voter.

Il n'est pas sûr que nous allions jusqu'à l'article 69.

Tant mieux !

Cela nous permettra d'imiter le geste de Ponce Pilate...

Je refuse de voter un dispositif auquel je ne comprends rien. Qui peut me l'expliquer ?

Je partage en partie votre analyse, toutefois, le Sénat refusant de travailler sur son coeur de métier, les collectivités territoriales, et n'essayant pas de faire prévaloir ses analyses en commission mixte paritaire, nous ne pouvons nous étonner qu'on nous soumette ce genre de dispositifs. Nous n'avons guère d'autre choix que de les accepter.

Nous ne les accepterons pas.

La loi sera votée.

Je me borne à dresser un constat. Les collectivités territoriales pèsent environ 100 milliards au sein du budget. Depuis des années, le Sénat a apporté une contribution fort utile à la gestion de leurs crédits. La commission mixte paritaire n'ayant pu aboutir, le Sénat ne saurait faire valoir son point de vue : nous dépendons de la position de nos collègues députés.

S'agissant de la répartition de ce tiers des ressources du fonds de péréquation des DMTO, nous pourrions au minimum disposer d'une simulation. Nous devrions être en mesure de nous la procurer auprès de l'Assemblée nationale ou tout du moins, de savoir si celle-ci en a disposé pour se prononcer. Pour le reste, nous savons qu'un exercice de répartition dans une masse fermée fait autant d'heureux que de malheureux... En l'occurrence, s'agit-il d'autre chose que de déplacer les curseurs ?

Il serait peut-être sage de voter l'article d'équilibre et de prendre le temps de débattre des quelques articles concernant les collectivités territoriales afin que la position du Sénat ne passe pas par pertes et profits.

Le Sénat a-t-il un point de vue sur la question ? S'agissant des DMTO, il sera dans sa logique de ne rien perturber pour maintenir la prévisibilité des recettes. Tout dépend de savoir qui sera en commission et en séance, représentant quel département... Je me souviens d'une époque pas si lointaine, où nous ne pouvions amender qu'à condition de ne pas mettre en péril la situation du département du Rhône. Nous nous efforcions de faire au mieux, ce n'était pas de la grande doctrine... Faut-il regretter ce calice ?

Qu'en concluez-vous, monsieur le Président ?

Qu'il faudrait que nous ayons des simulations.

Vous venez de dire que cela ne servirait à rien. Je ne peux pas admettre de tels propos. Le Sénat a le droit de savoir et de prendre position ; les avis des uns et des autres ont leur importance dans le débat. Vous semblez dire : « N'y touchons pas, ne nous en mêlons pas ». Cette position est inadmissible.

Sans doute exagérez-vous un peu. Regardons la simulation, voyons si le département de la Haute-Saône est favorisé ou pas.

Il y a peu de chances. Nous avons le quatre-vingt-dixième potentiel fiscal.

Nous tâcherons de nous procurer les simulations qui seront communiquées aux membres de la commission. L'article d'équilibre n'a pas été rejeté par hasard, mais en raison d'oppositions profondes à la politique fiscale de ce Gouvernement. Vous êtes un homme politique : pourquoi vous en étonner et critiquer par principe les attitudes des autres ? Tout cela ressort du jeu normal d'une assemblée parlementaire. Nous sommes tous attachés à mettre en valeur les capacités d'analyse du Sénat.

L'Assemblée nationale a repris dans le projet de loi de finances certaines de nos propositions et en a réintroduit d'autres dans le projet de loi de finances rectificative : à l'article 14 quinquies, elle a transformé la réduction d'impôts au titre des cotisations syndicales en crédit d'impôt ; elle a également autorisé les communes et leurs EPCI à prendre une nouvelle délibération sur la cotisation foncière minimale des entreprises pour 2012.

Je suggère que nous adoptions en l'état le projet de loi de finances pour 2013.

N'avez-vous aucun amendement sur les articles de seconde partie concernant les collectivités territoriales, susceptible de montrer que le Sénat a une capacité d'expertise et de proposition ? Cela nous ferait regretter la décision de ne pas les aborder...

Nous vous ferons remettre très prochainement une liste des amendements sur les collectivités territoriales imaginés au Sénat pour la loi de finances et la loi de finances rectificative, et qui n'ont, hélas, pu figurer dans aucun de ces textes.

Ce regret aurait été plus vif si nous avions eu l'occasion de les examiner... Je crains que vous ne vous autocensuriez.

Nous avons redéposé au projet de loi de finances rectificative tous les amendements relevant de la seconde partie. Un certain nombre d'entre eux a été adopté, mais je crains...

qu'ils ne connaissent le même sort.

Tous ne pourront aboutir, ou je connais mal Christian Eckert.

Ce débat instructif sur les collectivités territoriales est la conséquence de choix politiques faits par notre assemblée. Un sujet plus terre à terre me préoccupe : l'article 39 augmente la redevance audiovisuelle de 4 euros. Ne devrait-il pas s'agir de 6 euros ?

Je souhaite également que nous disposions, d'ici l'examen en séance, de simulations sur les dispositions relatives aux collectivités territoriales et en particulier sur celles qui ont été amendées en seconde lecture à l'Assemblée nationale.

Le fonds institué pour venir en aide aux départements en difficulté a été doté de 170 millions répartis en deux sections : la première, dotée de 85 millions, sera répartie selon des critères objectifs, la seconde sera dans les mains du Gouvernement, que je suspecte de ne pas vouloir la dépenser pour éviter la dégradation du solde budgétaire. Or, j'attire l'attention sur la situation des départements accueillants des mineurs étrangers isolés. Arrivés par des filières organisées, ils se retrouvent dans les chefs-lieux desservis par le TGV ; ils sont placés dans des foyers d'aide sociale à l'enfance qui reviennent extrêmement cher aux conseils généraux. J'ai essayé de convaincre le ministre d'affecter une fraction de ces 85 millions aux départements qui accueillent ces jeunes, qui bien souvent ne sont pas mineurs, mais dont nos moyens scientifiques n'établissent pas l'âge avec précision. Après tout, il s'agit d'une carence du contrôle de flux migratoires.

Le groupe auquel j'appartiens n'est pas dans la majorité sénatoriale. Si le texte n'a pas été adopté, c'est bien parce qu'une partie de cette majorité ne s'y reconnaissait pas. Le crédit d'impôt compétitivité a été rejeté, y compris par le groupe écologiste. Bertrand Delanoë le disait très bien ce matin : il y a un problème de lisibilité de l'action Gouvernementale, puisqu'une grande partie de la majorité sénatoriale ne se retrouve pas dans les textes du Gouvernement. Ne reprochez pas à l'UMP, qui n'appartient ni à la majorité nationale, ni à la majorité sénatoriale, de ne pas voter le projet de loi de finances du Gouvernement. Le parti socialiste n'a jamais voté le projet de loi de finances lorsqu'il était dans l'opposition. Si nous étions capables de faire un travail sérieux pour les collectivités, je serais prêt à m'abstenir à titre personnel. Le texte a été enregistré à la présidence le 15 décembre, il nous a été transmis le 16 ou le 17 décembre, nous l'examinons ce matin en commission et cet après-midi en séance publique. Pensez-vous sérieusement que nous soyons en mesure de travailler sereinement dans de tels délais sur des questions aussi techniques et complexes que la péréquation départementale ?

Quant à la redevance, elle n'a cessé de varier : il y a eu une taxe sur les résidences secondaires, on l'a augmentée de deux puis de quatre euros et une augmentation de six euros figure dans le collectif. Concrètement, nous examinons un texte que contredit le collectif que vont examiner les députés, d'où un problème de lisibilité. Si le Gouvernement avait clairement affiché ses intentions dès le départ, nous ne nous serions pas perdus au cours de ces allers et retours incessants.

Admettons que nous n'avons pas pesé dans le débat et que notre arrivée avec une feuille blanche à la commission mixte paritaire la semaine dernière a pour conséquence que là où traditionnellement le Sénat apporte une expertise reconnue et attendue, nous sommes inopérants. Nous avons su, et vous n'y étiez pas pour rien, monsieur le Président, rendre la réforme sur la taxe professionnelle moins terrible pour les collectivités territoriales. Cela n'est pas possible aujourd'hui, prenons-en notre parti. Nous n'avons pas travaillé la deuxième partie, nous n'avons pas eu d'échanges, et ce n'est pas l'initiative de Gérard Miquel qui peut compenser un riche débat. Faut-il être reconnaissants à l'Assemblée nationale d'avoir repris une partie de nos amendements, venant de tous les bords ? Nous avons les résultats de notre travail.

On ne peut absolument pas prétendre cela. S'il y avait une expertise, le rapporteur général nous proposerait des amendements. Je les attends, il n'est pas trop tard pour que nous en débattions. Peut-être notre rapporteur général est-il un peu résigné ? Pourquoi ne trouverions-nous pas un accord technique, pourquoi préjuger que c'est impossible ? Oui, les amendements du Sénat, c'est une feuille blanche. Si vous le souhaitez, nous pouvons suspendre pour donner au rapporteur général le temps de formuler des propositions d'amendements et les examiner cet après-midi. Cela ne doit pas être un jeu d'ombres : ces apports doivent avoir une réalité.

Ne perdons pas le fil de notre discussion. Un collègue a manifesté son incompréhension devant le travail réalisé par l'Assemblée nationale à l'article 69 sur la CVAE et les DTMO. Les amendements que nous avions imaginés n'ont pu être examinés en loi de finances et l'ont été au moins partiellement en projet de loi de finances rectificative. Si nous avions voté notre dispositif sur l'article 69 du projet de loi de finances, et que la commission mixte paritaire avait recherché un accord, nous aurions disposé de toutes les simulations nécessaires et aurions été en mesure de défendre notre point de vue. Dans mes fonctions, je me borne, sans juger les attitudes des uns et des autres, à constater que cela n'a pas été le cas : sur cet article, votre rapporteur n'a pas été en capacité de faire avancer la position du Sénat. Confrontée à cette carence, l'Assemblée a livré sa propre analyse, sans examen contradictoire.

Quant à la redevance, elle passe de 125 euros à 129 euros, auxquels il faut ajouter, automatiquement 2 euros pour l'inflation, soit 6 euros au total. Pour l'outre-mer, elle passe de 80 euros à 83 euros, plus 1 euro pour l'inflation.

Les mineurs étrangers isolés constituent un vrai problème. La négociation ouverte entre le ministère de la justice et les départements y répondra. D'après mes informations, le fonds pour les départements en difficulté ne sera pas sollicité : les conventions entre le ministère et les départements prévoiront une prise en charge spécifique.

Cela nous concerne tous. Nous n'avons pu examiner le budget de la justice.

C'est un constat.

Rien n'empêche le pouvoir exécutif de prendre conscience d'une difficulté qui est réelle. Cela relève de sa mission.

Vu la configuration présente, je n'ai pas d'autre voie que de proposer d'adopter le projet de loi de finances en l'état.

Avons-nous débattu sur les DMTO dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ?

Cette question a été longuement examinée lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités ». Notre commission avait proposé un moratoire sur le dispositif des DMTO jusqu'à ce que nous disposions de tous les éléments utiles pour le corriger. L'amendement a été adopté sur le projet de loi de finances rectificative - l'Assemblée pourrait revenir à sa position en deuxième lecture de celui-ci.

Les finances de certains départements sont sous tension ; les dispositifs de péréquation et de solidarité se multiplient. Les DMTO sont évidemment des ressources extrêmement inégales : de zéro à quelques millions d'euros dans les départements qui en perçoivent le moins, au milliard d'euros dans le département qui en touche le plus. Pour corriger des réformes antérieures, un fonds de compensation sur la CVAE a été introduit cette année. Voilà maintenant un fonds spécial de 170 millions d'euros en deux parties... Cette juxtaposition de fonds de péréquation nuit à la lisibilité. Les élus départementaux de toutes sensibilités demandent une clarification. On ne peut continuer à multiplier les petits pansements. Le Sénat détient suffisamment d'expertise partagée. A laisser le bateau courir sur son erre, nous mettons en jeu notre crédibilité. Bien que l'on puisse comprendre les postures politiques finales, l'interruption du débat budgétaire à mi-parcours pose problème. Il est normal que la droite ne vote pas le budget, que le Sénat ne débatte pas du budget n'est bon pour personne. On finira par demander à quoi il sert... Cela devient un problème collectif.

Ne déplacez pas les responsabilités. Vos alliés de la majorité sénatoriale sont en désaccord avec vous sur le fond de certaines choses. Je ne fais que constater, comme un notaire, que leur vote traduit ce désaccord. Or ces alliés ont été le plus souvent élus par les mêmes électeurs que vous et sur des listes que vous partagiez. Voilà le constat politique d'un réel problème au sein de la majorité sénatoriale. En revanche, l'opposition est dans son rôle quand elle refuse de voter une première partie exprimant une politique fiscale qu'elle désapprouve - vous en feriez autant à notre place.

Puisque nous avons suffisamment commenté cette étrange configuration, je vous propose de voter sur la première partie, puis d'exprimer un vote indicatif sur l'ensemble.

Dois-je comprendre que l'opposition refuse le rétablissement des comptes de la nation ?

Je ne comprends pas votre question : il y a plusieurs chemins pour retourner à l'équilibre ; nous partageons l'objectif, nous n'approuvons pas le chemin retenu.

Il n'y pas de majorité au Sénat et celui-ci n'est pas l'Assemblée nationale. Face à la gravité de la situation, il faudra bien surmonter les tabous de la République et faire émerger des solutions avec pédagogie - c'est le rôle du Sénat et sa valeur ajoutée. Cet automne aura livré ses enseignements, à charge pour nous d'assumer nos responsabilités. Sortons des conventions et des visions dogmatiques : nous n'avons pas à jouer la même partition que l'Assemblée nationale. La situation extrêmement grave que nous allons connaître pourrait susciter des révoltes difficiles à contenir.

Je m'abstiendrai sur l'article d'équilibre, ce qui ne signifie pas que je voterai la loi de finances. J'aimerais que nous débattions de l'article 69 et que la position du Sénat sur les articles de seconde partie concernant les collectivités territoriales soit actée.

Nous aurons une position similaire. Il serait dommage de se priver d'un débat sur la seconde partie. Le groupe UMP déposera des amendements et le rapporteur général est invité à le faire. Notre abstention en commission sur la première partie ne préjuge pas de notre vote en séance publique. Il ne signifie pas que nous désapprouvons le retour à l'équilibre des finances publiques, mais que nous refusons la trajectoire.

Il n'y a pas qu'un seul chemin.

Allez-vous, monsieur le Rapporteur général, nous présenter des amendements sur la seconde partie et les articles non rattachés ?

Dans cette configuration, j'ai proposé à la commission de voter le texte conforme. Nous avons eu un mois pour travailler ; ce travail ayant malheureusement été interrompu, il n'a pas été possible de le valoriser comme il le méritait. Comment pourrais-je, d'ici cet après-midi, procéder à un tri sélectif des amendements qui, d'ailleurs n'aboutirait pas puisque la colonne Sénat restera blanche ?

C'est Sisyphe...

Les votes du Sénat sur la première partie n'ont pas été d'un effet nul, l'Assemblée nationale en ayant repris une partie significative.

Nous fournirons les éléments chiffrés dont nous disposerons cet après-midi. Je distingue bien le structurel, c'est-à-dire le travail de fond de notre commission, du conjoncturel, qui relève de la séance. Si le rapporteur général ne peut, dans la conjoncture présente, faire aboutir ce qu'il aimerait, le structurel se poursuit, et sa qualité reste reconnue.

Un Sénat d'opposition est un Sénat utile, on l'a bien vu par le passé. Que la majorité apparaisse négative n'y change rien. Ce refus est un fait politique, mais nous gardons tous les travaux de contrôle et je compte bien proposer en début d'année une liste exigeante de travaux de contrôle et d'enquête.

Une solution structurelle pourrait concerner les départements dont les difficultés vont crescendo. Pourquoi ne pas réfléchir à l'affectation d'une partie de la CSG aux conseils généraux ?

Nous pouvons toujours réfléchir...

Notre commission des finances est saisie d'une motion tendant à opposer la question préalable.

La motion du groupe socialiste demande de ne pas poursuivre les délibérations sur le projet de loi de finances pour 2013 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Avec d'autres de nos collègues, j'avais évoqué, le 28 novembre dernier, la possibilité donnée à l'opposition de poursuivre les débats. Plusieurs de ses représentants, comme Philippe Adnot, avaient alors décidé de ne pas rejeter la première partie, afin notamment de valoriser le travail effectué par les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, sans que le vote final n'en eût été changé.

A présent, le retour du projet de loi de finances voté par l'Assemblée nationale lui permettrait, selon l'opposition, d'avoir une deuxième vie au Sénat. Mais ce revirement de situation intervient bien tardivement, et il m'a semblé, ainsi qu'à mes collègues socialistes, qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre les discussions, alors que leur issue nous est connue.

L'opposition souhaite un débat aujourd'hui, ce qui n'était pas le cas il y a quelques semaines. Les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen sont totalement opposés aux modifications proposées par la droite. C'est pourquoi, même si nous partageons la volonté de continuer le débat, nous voterons la question préalable.

Nous sommes dans une situation assez inédite où une motion de procédure est déposée par les représentants de la majorité gouvernementale. Par ailleurs, un certain nombre d'amendements importants du Sénat ont été repris par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sans avoir été adoptés au Sénat, où le Gouvernement dispose pourtant d'une majorité.

Le dépôt de la motion n'est pas justifié par une situation d'obstruction, au regard du nombre d'amendements déposés, de l'ordre de soixante-dix, par l'ensemble des groupes politiques. Le débat mérite donc de se poursuivre.

En réalité, le Gouvernement a pris conscience qu'il ne dispose plus d'une majorité au Sénat, comme l'ont encore montré les votes intervenus samedi sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 : le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été rejeté par plus de 200 voix par notre assemblée, dont celles des sénateurs écologistes et communistes.

La proposition du groupe socialiste a le mérite d'être originale, puisqu'il n'est pas fréquent qu'un parti soutenant la majorité dépose une motion de question préalable.

Pour ma part, je crains qu'en refermant le débat on ne réduise encore davantage la place du Sénat dans nos institutions.

Je ne voterai pas plus la question préalable que je n'avais souhaité clore les débats de première partie.

Nos électeurs attendent que nous nous préoccupions des collectivités territoriales, et tel est le sens de plusieurs amendements de finances locales que j'ai déposés avec notre collègue Jean Germain.

Le résultat de l'absence de débat en séance publique au Sénat est que l'Assemblée nationale décide du sort des collectivités territoriales, y compris par des initiatives malheureuses : la réforme proposée du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a des conséquences indésirables pour tous les départements les plus pauvres de France.

Dispose-t-on des simulations relatives aux DMTO ? Nous nous sommes engagés ce matin à les diffuser.

Il a en effet été question des fonds de péréquation. Nous avons obtenu les éléments de simulation utilisés par l'Assemblée nationale que nous pouvons vous diffuser.

S'agissant de la motion, je préconise son adoption. Nous avons travaillé jour et nuit depuis le 3 octobre dernier, examinant ainsi six textes, le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le projet de loi de finances pour 2013 et le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ces deux derniers textes nous ont conduits à examiner plus de deux cents articles.

Les treize jours auxquels vous faites référence n'ont pas été perdus puisqu'ils nous ont permis d'examiner le texte sur la Banque publique d'investissement !

Je suis étonné car, jusqu'au vote de l'article d'équilibre, on pouvait penser qu'il existait une majorité de gauche au Sénat. Ce qui me trouble, ce sont les adjonctions liées aux amendements du Gouvernement votés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. En effet, certaines d'entre elles modifient profondément la répartition de la dotation de la péréquation sur la valeur ajoutée, ainsi que la péréquation des droits de mutation. L'opposition souhaitait, lors de l'examen de la seconde partie, exprimer son opinion sur de telles novations. La majorité gouvernementale ne prend-elle pas un risque constitutionnel en votant le texte dans ces conditions ? Il pourrait y avoir une contestation qui consisterait à dire que le Parlement n'a pas pu s'exprimer. Introduire de telles dispositions en nouvelle lecture subrepticement alors que l'opposition est empêchée d'en débattre au Sénat par le biais de la question préalable conduit à m'interroger sur la constitutionalité des novations de la nouvelle lecture. Je fonde l'espoir qu'elles soient censurées.

Monsieur le rapporteur général, votre argumentation serait acceptable si ces amendements étaient répétitifs. Toutefois, ainsi que l'a souligné notre collègue Jean Arthuis, des ajouts considérables au texte ont été adoptés par l'Assemblée nationale, notamment en matière de péréquation entre les départements. Les conditions dans lesquelles ces amendements ont été votés devraient vous permettre de comprendre notre souci d'aller plus loin dans la discussion. Nous sommes, en effet, loin de l'obstruction.

Il nous faut conclure maintenant par un vote. La proposition du rapporteur général est de voter la motion tendant à opposer la question préalable.