Intervention de François Marc

Voilà. Un amendement du Gouvernement a, comme le Sénat l'avait décidé à l'initiative de notre commission, exclu du champ d'application de l'article 15 les charges financières afférentes aux biens acquis ou construits par des concessionnaires et délégataires de service public ainsi que par des partenaires privés de partenariats publics-privés. Le dispositif a néanmoins été sous-amendé par Christian Eckert, afin de limiter cette exclusion aux seuls contrats déjà signés par les collectivités : les PPP à venir ne seront pas concernés. Cette possibilité d'ajustement pour les contrats passés me semble utile, car certains de leurs éléments pouvaient être légitimement contestés par les entreprises.