Intervention de François Marc

Vraisemblablement. Comme nous l'avions fait, Christian Eckert a demandé à l'article 30 un rapport sur les moyens de la rénovation thermique des logements des propriétaires aux revenus modestes - toutefois, il a reporté au 30 juin la date de sa remise.

A l'article 39, l'Assemblée nationale a repris à son compte la demande insistante de certains de nos collègues, en particulier de David Assouline, de porter la hausse de la contribution à l'audiovisuel public de 2 euros à 4 euros. Ce qui est cher étant de qualité, le plaisir de regarder la télévision sera accru...

L'Assemblée nationale a modifié 22 articles par rapport à son vote de première lecture. A l'initiative du Gouvernement, elle a notamment précisé le champ d'application de l'article 6 sur les plus-values, en étendant le report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières sous condition de remploi, et en prévoyant que la condition relative à l'exercice d'une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés est appréciée depuis la création de la société, si celle-ci remonte à moins de dix ans.

A l'article 9, les députés ont précisé que seuls sont pris en compte pour le plafonnement de l'ISF, les revenus provenant d'une société effectivement contrôlée par le redevable, selon les mêmes critères que ceux retenus à l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2012. En outre, ils ont supprimé une demande de rapport au Gouvernement.

A l'article 14, l'Assemblée nationale a porté de 10 % à 12 % le taux de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes de cession de titres de participation réalisées par les entreprises, afin de gager l'amendement à l'article 15 par lequel elle a précisé les modalités d'application de la mesure de limitation de la déductibilité des charges financières, et exclu du champ du plafonnement de la déductibilité les locations entre entreprises liées portant sur des biens immobiliers, ces opérations n'étant pas considérées comme une source d'optimisation fiscale.

A l'article 19, elle a minoré de 25 millions d'euros le montant des allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale, dites variables d'ajustement, afin de financer l'ouverture de crédits en faveur de la dotation de développement urbain dont a bénéficié la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». C'était également une des préoccupations de notre commission des finances.

A l'article 29, plusieurs députés sont intervenus pour que la taxe sur les titres délivrés aux étrangers demandant un visa long séjour valant titre de séjour soit versée à la délivrance, et non à la demande du document. Richard Yung avait, sans succès, présenté en première lecture un amendement identique.