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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Examen du rapport en nouvelle lecture
François Marc, rapporteur général :Au même article, le Gouvernement a modifié les taux de la contribution spéciale due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail afin de les rendre proportionnels à l'infraction commise. Les employeurs ayant recours à une main d'oeuvre illégale seront lourdement pénalisés.
A l'article 44, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement prenant en compte, dans l'évaluation du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, l'adoption de deux budgets rectificatifs pour l'exercice 2012 et du budget définitif 2013 de l'Union européenne : le montant du prélèvement est ainsi porté de 19,6 à 20,4 milliards, soit une augmentation de 837 487 000 euros (+ 4,3 %).
A l'article 45, à l'issue des délibérations de première partie, il a été constaté que le solde du budget général de l'Etat était dégradé de 1,072 milliard d'euros par la seconde lecture.
