Intervention de François Marc

Je serai plus bref sur la seconde partie puisque nous n'avons pas à nous préoccuper du sort réservé à nos propositions. Nous nous sommes beaucoup inquiétés de la garantie au crédit immobilier de France qui figure à l'article 66 : à l'initiative de Christian Eckert, sa situation fera l'objet d'un rapport.

A l'article 67, le Gouvernement a fait modifier les règles de répartition des enveloppes départementales de dotation de développement urbain. Afin d'éviter le saupoudrage, les 25 millions d'euros supplémentaires, ouverts en première lecture, seront attribués aux départements dans lesquels se trouvent une ou plusieurs communes classées dans la première moitié des 100 communes éligibles à cette dotation.

A l'article 68, nos collègues députés ont obtenu le maintien du plafonnement de la contribution au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) des communes à 10 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement.

L'article 69 portant sur les modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements et des régions ainsi que celles du fonds des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements a fait l'objet d'un vaste débat. Le rapporteur général a clarifié les modalités de répartition et introduit un mécanisme de quote-part en faveur des régions d'outre-mer ; un sous-amendement du Gouvernement a rendu éligibles au Fonds de péréquation des DMTO les départements dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne ; la répartition du tiers des ressources du fonds s'opèrera en fonction du revenu par habitant pondéré par la population, et non plus en fonction du potentiel financier.

L'Assemblée nationale a, enfin, à l'initiative du Gouvernement, modifié les modalités du prélèvement effectué dans le cadre du fonds départemental de péréquation de la CVAE, pour créer deux prélèvements, l'un sur le stock, l'autre sur le flux.