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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 décembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Examen du rapport en nouvelle lecture
François Marc, rapporteur général :Cette question a été longuement examinée lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités ». Notre commission avait proposé un moratoire sur le dispositif des DMTO jusqu'à ce que nous disposions de tous les éléments utiles pour le corriger. L'amendement a été adopté sur le projet de loi de finances rectificative - l'Assemblée pourrait revenir à sa position en deuxième lecture de celui-ci.
