Intervention de Virginie Klès

Le texte issu de l'Assemblée nationale respecte l'esprit de la proposition de loi : il donne de la souplesse aux communes pour négocier le nombre de délégués et le nombre de vice-présidents au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

En revanche, la souplesse sur le nombre de délégués communautaires a été légèrement réduite : le Sénat avait ajouté une marge de négociation de 25 % à celle de 10% existant déjà, notamment dans le cas où des communes ne disposaient pas de délégués au titre de la représentation démographique. A des fins de simplification, l'Assemblée nationale a instauré un plafond strict de 25 %. Il ne s'agit pas d'une divergence majeure puisque, au cours de nos discussions, des propositions similaires avaient été avancées.

Les autres modifications concernent les règles de nomination des délégués, des vice-présidents et des présidents, ainsi que la limitation de l'enveloppe indemnitaire. Elles apportent plus de clarté à un texte très technique mais, sur le fond, les principes demeurent : souplesse pour le nombre de délégués et rigidité pour l'enveloppe indemnitaire.

L'article 4, que nous avions adopté sur proposition de notre collègue Pierre-Yves Collombat, et qui conditionnait la suppression des syndicats intercommunaux à la reprise intégrale de leurs compétences par les nouveaux EPCI, a été supprimé. L'Assemblée nationale a considéré, non sans raison, qu'il s'agissait d'un cavalier législatif, et qu'il constituait un élément de rigidité. Il s'agit d'une interprétation.

Néanmoins, le calendrier étant serré, je vous propose un vote conforme ; la question spécifique des syndicats intercommunaux pourra être évoquée dans un autre texte. Il est important que les règles de détermination du nombre de délégués ou de l'enveloppe indemnitaire soient votées avant les prochaines échéances électorales.