Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 20 décembre 2012 à 15h00
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’espoir était grand au printemps dernier pour les migrants, leurs défenseurs et tous les militants des droits de l’homme : la victoire de la gauche devait enfin marquer le terme d’une politique du pire mise en place depuis plus de dix ans.

Durant une décennie, chaque ministre de l’intérieur avait fait voter sa loi sur l’immigration, durcissant à chaque fois les conditions de régularisation des étrangers, facilitant leur expulsion et portant atteinte toujours davantage à leurs droits fondamentaux.

Dès le mois de juin, les déclarations de M. Valls nous rassuraient un peu plus, avec la fin annoncée du placement d’enfants en centre de rétention, la fin de la politique du chiffre, inefficace et inhumaine, la fin du délit de solidarité. L’esprit était différent. Restait à changer la loi.

Le projet de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire contient, bien sûr, des avancées importantes.

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