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Intervention de Charles Guené
Réunion du 20 décembre 2012 à 15h00
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire
Charles Guené, président :Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
