Intervention de Alain Richard

L’Assemblée nationale a apporté plusieurs précisions utiles à notre proposition de loi – on mesure ici les bienfaits de la navette.

Elle a mieux précisé que nous ne l’avions fait la définition légale du plafond des indemnités, notre texte étant trop allusif sur ce point.

Elle a également précisé, ce qui est devenu nécessaire vu la complexité de plus en plus stimulante de notre droit ultramarin, le champ d’application de ce texte outre-mer.

Elle a introduit quelques dispositions qui seront utiles sur les modalités de répartition des indemnités, soit à l’intérieur des assemblées délibérantes, soit à l’intérieur des exécutifs, et elle a fait preuve d’une grande rectitude de méthode en décidant que l’amendement proposé par Pierre-Yves Collombat, et adopté par le Sénat, n’entrait pas strictement dans le cadre de ce débat sur la mise en œuvre transitoire des intercommunalités et que ledit débat aurait lieu lorsque l’on reviendrait sur le processus des schémas départementaux pour les mandats à venir.

Comme M. Reichardt l’a très bien expliqué, il subsiste une toute petite différence sur le mode de calcul du supplément, l’Assemblée nationale ayant préféré se limiter à 25 % d’augmentation, et non pas à 10 % plus 25 %. J’avais brièvement abordé cette question lors du débat de première lecture. Au fond, tout cela est une question de point de vue.

Ceux qui, en effet, sont déjà dans la logique des intercommunalités, craignant des assemblées pléthoriques – ils ont de bons arguments pour cela –, poussent à ne pas trop augmenter le nombre de représentants communaux. À l’inverse, ceux qui s’intéressent davantage à l’accompagnement des communes non encore insérées, ou ceux qui regardent la situation des communautés en passe d’être fusionnées, sont plus réceptifs au souci de ne pas écraser la représentation communale.

Une nouvelle synthèse a donc été trouvée. La seule remarque que je me permettrai à son propos est qu’elle établit une différence en définissant ce nouveau plafonnement.

Lorsqu’un grand nombre de sièges ont été ajoutés pour tenir compte des communes qui étaient « à zéro », c'est-à-dire en deçà du seuil de représentation – dans ce cas, on leur attribue un « siège de droit » –, il y a normalement lieu d’appliquer un supplément de 10 % pour rééquilibrer l’ensemble, l’ajout ayant évidemment pour conséquence de charger l’assemblée délibérante au détriment de la représentation de la commune-centre. L’Assemblée nationale a considéré que ce surcroît de 10 %, qui n’est pas à la disposition des élus, mais qui s’impose d’office, devait également être inclus dans les 25 %.

Autrement dit, dans les communautés au sein desquelles un grand nombre de petites communes n’ont pas droit à la représentation et disposent simplement du « siège de droit », la possibilité d’élargir l’assemblée communautaire sera donc comprise entre 12 % et 15 % seulement.

C’est une nuance. Toutefois, cette volonté de plafonnement, qui a été dominante à l’Assemblée nationale, est tout à fait compréhensible, et je crois que nous devons nous y rallier.

Enfin, je veux, en quelques mots, exprimer ma gratitude à l’ensemble de ceux qui ont participé à ce débat, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Il n’est jamais facile de rassembler des opinions aussi variées et aussi éclairées que celles qui peuvent s’exprimer sur un sujet de ce genre dans les assemblées parlementaires. Il me semble que, des deux côtés, le débat a été constructif et inspiré par l’intérêt général. C’est donc un motif de satisfaction.

Ce petit texte constituera, me semble-t-il, un outil utile pour les élus locaux dans la mise en place des instances communautaires en vue du renouvellement de 2014. Ce sera un moment important, qui marquera l’achèvement du processus d’intercommunalité, à l’exception toutefois, monsieur le ministre, des trois départements de la petite couronne francilienne, qui sont aujourd’hui dispensés de ce processus d’achèvement – j’ai cru comprendre néanmoins qu’ils auraient un nouveau rendez-vous dans les prochaines années.

En levant certaines des hésitations ou des réticences que suscite encore la création de communautés élargies, nous aurons surmonté une partie des obstacles.

Ce faisant, nous aurons, me semble-t-il, servi un objectif, qui était une composante très particulière du débat relatif à la loi de 2010 et autour duquel se sont rassemblés quasiment tous les parlementaires des deux assemblées, celui d’achever la carte intercommunale en temps utile pour le renouvellement de 2014 afin de ne pas avoir à rouvrir le débat au cours du prochain mandat municipal.

Il n’empêche, et nos collègues Hélène Lipietz et Éliane Assassi ont eu raison d’élargir la discussion sur ce point, que nous aurons à faire des choix, dans le cadre de l’examen de l’acte III de la décentralisation, quant à la suite à donner au mouvement de l’intercommunalité.

Je suis un fougueux défenseur de l’intercommunalité depuis une trentaine d’années, en témoignent différents débats, notamment lorsque j’ai été rapporteur de la loi de décentralisation de 1982, aux côtés d’un Gaston Defferre qui n’était pas, du fait de sa propre expérience, un grand adepte de l’intercommunalité, ou de la loi concernant l’administration des villes nouvelles portée par Michel Rocard, quand nous avons instauré la première taxe professionnelle unique, mais j’entends et je partage, pour une large part, le propos de Mme Assassi : il n’y a pas, dans ce pays, la volonté politique de ramener les communes à la position de « composante arrondissementale » des communautés.

Comme me le disait souvent l’un de mes bons amis, fin connaisseur des questions d’aménagement du territoire, mais qui a récemment quitté l'Assemblée nationale, nous sommes convaincus que les deux échelons pertinents de l’administration des territoires sont la région et l’intercommunalité, mais – manque de chance ! – ce sont les deux autres qui sont légitimes. D’ailleurs, nous l’entendons régulièrement dire au sein de notre assemblée.

C’est pourquoi nous devons procéder, dans le respect des exigences démocratiques, à la réforme souhaitée par nos citoyens en voyant de quelle manière nous pouvons articuler les échelons.

Pour conclure, je tiens à remercier tous mes collègues de leur contribution respective. À cet égard, permettez-moi une réflexion plus générale sur la place de la proposition de loi au sein des travaux parlementaires.

Notre bref échange montre que les propositions de loi ont toute leur place aux côtés des grands projets de loi.