M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 janvier 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles L.O. 328 et suivants du code électoral (contestation contre une élection d’un député) (2012-4580 AN).
Le texte de cette saisine est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.