Intervention de Jean-Jacques Hyest

Madame la garde des sceaux, je tiens à vous remercier à mon tour d’être présente ce matin au Sénat, malgré votre emploi du temps extrêmement chargé.

Je souhaiterais que vous nous donniez des informations sur les statistiques détenues par le ministère de la justice relatives au pacte civil de solidarité.

En effet, si ce pacte avait été initialement prévu pour les couples homosexuels, au fil des années, et sans doute en raison des modifications qui y ont été apportées, notamment en matière de droit civil, de nombreux couples hétérosexuels se sont engagés dans cette voie.

Je souhaiterais savoir combien de personnes, depuis la création du PACS, ont fait le choix d’en contracter un, quelle est la proportion des couples hétérosexuels et homosexuels, et quelle est la durée moyenne de ces engagements dans les deux types d’union.

Plus précisément, je souhaiterais obtenir le pourcentage de PACS rompus pour mariage, et de ceux qui le sont pour cause de séparation chez les hétérosexuels.

Enfin, madame la garde des sceaux, j’aimerais connaître le pourcentage de rupture de cet engagement chez les personnes de même sexe. Je vous remercie par avance de votre réponse.