Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 15 janvier 2013 à 9h30
Questions orales — Données du ministère de la justice sur le pacte civil de solidarité

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Pour ce qui concerne l’avenir, nous allons débattre de cette question au cours des prochaines semaines, et peut-être même au cours des prochains mois !

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